🎖️ Convention Collective De La Branche De L Aide A Domicile

Dans le cadre de la politique nationale de prévention et d’accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, le ministère en charge de la fonction publique met en œuvre une aide au maintien à domicile en faveur de ses retraités non éligibles à l’aide versée par les conseils généraux. À l’instar de ce qui est mis en place par la CNAV pour les retraités du régime général, par la CNRACL pour les retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière, et par l’IRCANTEC pour les agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques retraités, l’État a souhaité s’inscrire dans le champ de la prévention de perte d’autonomie en permettant aux retraités de la fonction publique d’État de bénéficier d’une aide au maintien à domicile. Qu'est-ce que l'aide au maintien à domicile ? L'aide au maintien à domicile est une prestation interministérielle qui s'inscrit dans le cadre de l'action sociale au bénéfice des agents de l'État, prévue par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 et le décret du 6 janvier 2006. Elle a pour but de favoriser le maintien à domicile des fonctionnaires et ouvriers retraités de l'État et de prévenir leur perte d'autonomie. Ce dispositif repose sur une réponse adaptée au retraité, proposée après une évaluation fine de ses besoins, effectuée par une structure indépendante à son domicile. Le plan d'aide ainsi proposé au retraité est notamment défini par ces structures évaluatrices en tenant compte de la situation de fragilité sociale du bénéficiaire appréciée notamment au regard de ses conditions de vie, de son état de santé et de son isolement. L’aide apportée par l’État est une prise en charge financière partielle des frais de services à la personne supportés par le retraité pour l’aider à domicile. Les actions ouvrant droit à la participation de l’État sont strictement définies, et doivent avoir été sollicitées auprès de la CNAV par l’évaluateur à la suite de sa visite au domicile du retraité. Le montant de la participation de l’État est fonction des ressources du retraité. Le plan d'aide proposé peut comprendre deux volets - le plan d'action personnalisé qui intègre, en fonction des besoins du retraité, diverses prestations parmi les catégories suivantes aide à domicile, actions favorisant la sécurité à domicile, actions favorisant les sorties du domicile, soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale. - l'aide habitat et cadre de vie qui vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile financement de travaux d'aménagement, ou kit prévention incluant achat du matériel et pose au domicile Qui sont les bénéficiaires de l'aide au maintien à domicile ? Statut Cette prestation est proposée - aux fonctionnaires retraités de l’État, titulaires d’une pension civile de retraite régis par le code des pensions civiles et militaires de retraite de l’État, - aux ouvriers d’État retraités, titulaires d’une pension de retraite servie au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État défini par le décret du 5 octobre 2004, - aux ayants-causes veuf et veuve non remariés des bénéficiaires mentionnés aux deux alinéas précédents, titulaires d’une pension de réversion, sous réserve de ne pas être éligible à une prestation de même nature. Le régime des pensions civiles de l’État doit être le régime principal* de retraite des agents pour ouvrir droit au bénéfice de l’aide. *Est considéré comme le régime principal de retraite celui au titre duquel l’assuré a validé le plus grand nombre de trimestres d’assurance. Age Pour prétendre au bénéfice de l’aide, les retraités doivent être âgés d’au moins 55 ans. État physique Le droit à l’aide au maintien à domicile est ouvert aux retraités dont l’état de dépendance physique et psychique peut être assimilé aux Groupes Iso-Ressources GIR 5 ou 6 déterminés par la grille nationale AGGIR - outil destiné à évaluer le degré de perte d’autonomie. Le non cumul avec des aides équivalentes L'aide n'est pas cumulable avec les aides de même nature versées par les conseils généraux APA, ni avec les aides prévus par les textes législatifs et réglementaires versés au titre du handicap AAH ou PCH. Les conditions de revenus Le montant de l’aide de l’État est versé sous condition de ressources. Les retraités doivent disposer d’un revenu brut global inférieur aux revenus plafonds fixés par arrête en fonction de la composition du foyer PLAN D'ACTION PERSONNALISÉ RESSOURCES MENSUELLES Personne seule Ménage Participation du retraité Participation de l'État Jusqu' à 916,78 € Exclu Jusqu' à 1 423,31 € exclu 10% 90% De 916,78 € inclus à 1 011 € exclu De 1 423,31 € inclus à 1 618 € exclu 15% 85% De 1 011 € inclus à 1 112 € exclu De 1 618 € inclus à 1 769 € exclu 25% 75% De 1 112 € inclus à 1 264 € exclu De 1 769 € inclus à 1 921 € exclu 40% 60% De 1 264 € inclus à 1 415 € exclu De 1 921 € inclus à 2 224 € exclu 55% 45% De 1 415 € inclus à 1 719 € exclu De 2 224 € inclus à 2 629 € exclu 65% 35% De 1 719 € inclus à 2 000 € exclu De 2 629 € inclus à 3 033 € exclu 70% 30% A partir de 2 000 € inclus A partir de 3 033 € inclus 75% 25% Le plafond d’aide annuel au titre du plan d’action personnalisé est fixé à 3 000€. Aide à la lecture - La 1ère tranche correspond aux montants strictement inférieurs à 916,78 € pour une personne seule et 1 423,31 € pour un ménage. - Pour les autres tranches de ressources, le montant de la borne inférieure est inclus et le montant de la borne supérieure est exclu. Par exemple, la tranche 2 correspond aux montants supérieurs ou égaux à 916,78 € et aux montants strictement inférieurs à 1011 €. La tranche 3 commençant ensuite pour les montants supérieurs ou égaux à 1011 €. AIDE "HABITAT ET CADRE DE VIE" RESSOURCES MENSUELLES PARTICIPATION DE L'ÉTAT calculée sur le coût des travaux pris en compte, dans la limite du plafond d'intervention fixé. Personne seule Ménage Jusqu' à 864 € Exclu Jusqu' à 1 500 € exclu 65% De 864 € inclus à 925 € exclu De 1 500 € inclus à 1 601 € exclu 59% De 925 € inclus à 1 043 € exclu De 1 1601 € inclus à 1 754 € exclu 55% De 1 043 € inclus à 1 127 € exclu De 1 754 € inclus à 1 814 € exclu 50% De 1 127 € inclus à 1 179 € exclu De 1 814 € inclus à 1 880 € exclu 43% De 1 179 € inclus à 1 301 € exclu De 1 880 € inclus à 1 986 € exclu 37% De 1 301 € inclus à 1 471 € exclu De 1 986 € inclus à 2 206 € exclu 30% Au-delà de 1 471 € Au-delà de 2 206 € pas de participation de l'État Le plafond d’aide annuel au titre de l’aide habitat et cadre de vie » est fixé à - 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 925 € pour une personne seule et 1 601 € pour un ménage ; - 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 179 euros pour une personne seule et 1 880 € euros pour un ménage ; - 2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 471 € pour une personne seule et 2 206 € pour un ménage. Aide à la lecture - La 1ère tranche correspond aux montants strictement inférieurs à 864 € pour une personne seule et 1 500 € pour un ménage. - Pour les autres tranches de ressources, le montant de la borne inférieure est inclus et le montant de la borne supérieure est exclu. Par exemple, la tranche 3 correspond aux montants supérieurs ou égaux à 925 € et aux montants strictement inférieurs à 1 043 €. La tranche 4 commençant ensuite pour les montants supérieurs ou égaux à 1 043 €. Comment obtenir une aide au maintien à domicile ? La mise en œuvre du dispositif d'aide au maintien à domicile est confiée à la branche retraite du régime général. Les dossiers de demande d'aide, accompagnés de l'ensemble des pièces justificatives, devront être adressés par les retraités à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail CARSAT de leur lieu de résidence. coordonnées des CARSAT. Ils seront informés de la suite réservée à leur demande. Pour toute demande d'information, le numéro de téléphone à contacter est le 3960 Service d'information de l'assurance retraite.

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Une convention collective nationale CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant IDCC de la convention collective aide à domicile est le 2941. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective aide à domicileQuelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention aide à domicile ?Télécharger gratuitement la convention aide à domicile IDCC 2941Mon entreprise dépend elle de la convention collective aide à domicile ? Mon métier est il concerné par la convention aide à domicile ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective aide à domicile ?Convention aide à domicile et rupture du contratMutuelle convention aide à domicile Les dispositions principales de la convention collective aide à domicile Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention aide à domicile ? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Télécharger gratuitement la convention aide à domicile IDCC 2941 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective aide à domicile ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention aide à domicile ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention aide à domicile ? Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Le métier n’a pas de lien avec votre convention. C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective aide à domicile ? La rémunération minimale d’un salarié de la convention aide à domicile doit être au moins égale à ces deux montants le SMIC, fixé au niveau nationalle salaire minimum fixé dans la convention collective aide à domicile Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention aide à domicile et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective aide à domicile en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective aide à domicile en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois préavis fixé par la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile Entre 6 mois et 2 ans préavis d'un mois Au moins 2 ans préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention aide à domicile. La convention aide à domicile fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI. La convention collective aide à domicile prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 58%. Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention aide à domicile pour les dépenses les plus courantes Soins médicaux minimums pour la convention collective aide à domicile Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective aide à domicile Remboursements dentaire pour la convention collective aide à domicile Remboursements hospitalisation pour la convention collective aide à domicile Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective aide à domicile Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective aide à domicile. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

SignatairesFait à Fait à Paris, le 25 mars 2022. Suivent les signatures.Organisations d'employeurs FEPEM,Organisations syndicales des salariés FGTA FO ; FS CFDT ; CGT CSD ; FESSAD UNSA ; CSAFAM,Afficher les "non en vigueur" Préambule Objet de l'avenantDans le cadre de la mise en œuvre de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, conclue le 15 mars 2021 et étendue par arrêté du 6 octobre 2021, certaines omissions et erreurs matérielles ont été présent avenant a donc pour objet de recenser l'ensemble des dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile nécessitant d'être complétées et ou préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit Champ d'application Le présent avenant s'applique à l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés relevant du champ d'application professionnel et géographique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, quel que soit l'emploi est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant. Modifications relatives au socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicileModifications apportées à l'article 81 Au second alinéa de l'article 81, sont insérés les mots et culturelles » à la suite de du portail activités sociales ». Modifications apportées à l'article 29 Au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 29, la date 31 décembre » est supprimée et remplacée par 30 juin ».Par ailleurs, au second tiret du deuxième alinéa de l'article 29, la date 1er janvier » est supprimée et remplacée par 1er juillet ». Modifications apportées à l'article 34 Au premier tiret du troisième alinéa de l'article 34, la date 31 décembre » est supprimée et remplacée par 30 juin ».Par ailleurs, au second tiret du troisième alinéa de l'article 34, la date 1er janvier » est supprimée et remplacée par 1er juillet ». Modifications relatives au socle assistant maternel de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicileModifications apportées à l'article Au premier tiret de l'article après les termes excède un tiers 1/3 de la durée des heures » le mot complémentaires » est supprimé. Modifications apportées à l'article Au second alinéa de l'article les mots conformément aux dispositions prévues » sont supprimés et remplacés par en appliquant la règle du dixième 1/ 10e telle que décrite ». Modifications apportées à l'article Au premier alinéa de l'article le mot d'heures » est inséré après les termes 12 mois = nombre ». Par ailleurs, au cinquième alinéa de l'article les mots du contrat du travail » sont supprimés et remplacés par du contrat de travail ». Modifications apportées à l'article Le troisième alinéa de l'article est ailleurs, il est inséré le paragraphe suivant à la fin de l'article Lorsque le particulier employeur fournit les repas de l'enfant, aucune indemnité n'est due à l'assistant maternel. Le particulier employeur communique par écrit à l'assistant maternel le coût des repas fournis. » Modifications relatives au socle salarié du particulier employeur de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicileModifications apportées à l'article À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article le mot rédaction » est supprimé. Modifications apportées à l'article Au deuxième alinéa de l'article le mot prévues » et supprimé et remplacé par prévue ». Modifications apportées à l'article 149 Au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 149, les mots au moins quatre 4 fois l'indemnité due pour la durée d'intervention, correspond » sont supprimés et remplacés par au moins quatre 4 fois, l'indemnité due pour la durée d'intervention correspond ». Modifications apportées à l'article Au deuxième alinéa de l'article les mots si le salarié n'avait pas été absent » sont ajoutés à la suite de dans le mois considéré ». Modifications apportées à l'article Au premier alinéa de l'article les mots la remise et de la restitution du logement » sont supprimés et remplacés par l'entrée dans le logement et de sa restitution ».Par ailleurs, au deuxième alinéa de l'article le mot à » est ajouté après les termes du logement par le salarié, et ». Modifications apportées à l'article Au premier alinéa de l'article les mots la remise et de la restitution du logement » sont supprimés et remplacés par l'entrée dans le logement et de sa restitution ». Modifications apportées à l'article Au premier alinéa du 1 de l'article le mot l'heure » est ajouté après ainsi que la date, ». Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est annexé à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à entre en vigueur à compter de la date de sa présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail. Révision et dénonciation Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Retourner en haut de la page

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