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Vérifié le 15 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreRéalisation d'un audit énergétique en cas de venteUn audit énergétique devra être réalisé en cas de vente d'un logement appartenant aux classes énergétiques D, E, F ou G ayant une consommation énergétique primaire d'au minimum 331 kilowattheures par m² et par mesure entrera en vigueur le 1er avril ce qu'indique l'article 158 de la loi n°2021-1104 .Le décret et l'arrêté détaillant cet audit ont été publiés le 5 mai informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette diagnostic de performance énergétique DPE est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il ne concerne que la France métropolitaine titleContent. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique DDT et être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location de votre logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n'est pas conforme à la DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre de votre devez faire réaliser ce diagnostic par un professionnel devez intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique DDT et le remettre à l'acquéreur ou au locataire lorsque vous vendez ou louez votre DPE ne concerne que la France métropolitaine DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par noter le DPE est également exigé lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de DPE doit au minimum contenir les informations suivantes Caractéristiques de votre logement et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et pour chaque catégorie d'équipements, conditions de leur utilisation et gestion qui ont des incidences sur les consommations énergétiquesIndication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements et évaluation de ces dépenses annuelles de consommationÉvaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre GES liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estiméeInformation sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés et utilisées dans le logementInformation sur les conditions d'aération ou de ventilation de votre logement, accompagnée de recommandations pour améliorer ces performancesClassement du logement en application d'une échelle de référence étiquette Énergie, prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilationClassement du logement prenant en compte la zone climatique et l'altitude étiquette Climat, établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilationRecommandations pour améliorer la performance énergétique de votre logement accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité de GES liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estiméeDernière attestation d'entretien annuel de votre chaudièreÉventuellement éléments d'appréciation sur la capacité du logement à assurer un confort thermique en période estivaleÀ savoir les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses diagnostiqueur doit notamment transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique Ademe.Transmission du diagnostic de performance énergétique DPE à l'AdemeL'Ademe délivre ensuite un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro à 13 chiffres, le DPE n'est pas diagnostiqueur doit vous transmettre le devez intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique DDT et le remettre au futur acquéreur ou futur locataire lorsque vous vendez ou louez votre prix du DPE dépend notamment de l'année de construction et de la taille de votre logement. Par ailleurs, les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, le tarif du DPE peut donc varier d'un professionnel à un l'agence de la transition écologique Ademe, le prix du DPE est généralement compris entre 100 € et 250 €.Le DPE est valable 10 les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre annonces de vente ou location immobilière qui paraissent dans la presse, dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou sur internet doivent contenir certaines informations sur la consommation énergétique du la presse écriteToute annonce doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et mentions, respectivement précédées des mots Classe énergie et Classe climat , doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l' les locaux des professionnels de l'immobilierToute annonce affichée doit mentionner, de façon lisible et en couleur, les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence étiquette Énergie et Climat.Sur internetToute annonce doit fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence étiquette Énergie.Cette mention doit être lisible et en couleur. Elle doit respecter au moins les proportions 180 pixels × 180 le vendeur ou bailleurNon transmission du DPE à l'acquéreur ou au locataireL'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des mensongèreL'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts voire l'annulation de la vente ou du bail si l'annonce publiée dans la presse écrite, sur internet ou affichée en agence comporte de fausses à un diagnostiqueur non certifiéVous pouvez vous voir infliger une amende de 1 500 € 3 000 € en cas de récidive.Pour le diagnostiqueurDPE erronéLe diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que vous lui avez volontairement communiqué de fausses informations concernant votre logement ou vos l'acquéreur ou le locataire pouvez faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts voire l'annulation de la vente ou du sans certificationLe diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification 3 000 € en cas de récidive.Non transmission du DPE à l'AdemeLe diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas les résultats du DPE à l' de l'immobilierNotaireLa notaire engage sa responsabilité s'il a validé la vente en l'absence du DPE ou en ayant connaissance d'information mensongère induisant le futur acquéreur en peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts voire l'annulation de l'acte de les annonces de vente ou location immobilière diffusées dans la presse écrite, en agence ou sur internet, le notaire doit fournir l'information sur le classement de la performance énergétique du bien immobilier. Sans cette information, il peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.Agent immobilierDans les annonces de vente ou location immobilière diffusées dans la presse écrite, en agence ou sur internet, l'agent immobilier doit fournir l'information sur le classement de la performance énergétique du bien immobilier. Sans cette information, il peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.Qui peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionQuestions ? Réponses ! Comment faire si ? ActualitésCette page vous a-t-elle été utile ?
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